L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de cette consommation résultant du article de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 définit les droits du commanditaire et les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. La professionnel kredyt najtanszy des rémunérations, Céline Huet, avocate associée chez Chassany Watrelot & Associés, rappelle au passage que le chemin est étroit entre l'avance sur salaire & le prêt.
Statut :
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